Conditions Générales d’Utilisation des Services des Entrepreneurs Pour la République

Version en vigueur au 09/03/2021

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »), accessibles à l’adresse www.entrepreneurspourlarepublique.com (ci-après désigné le « Site Internet »), régissent les conditions d’utilisation des Services proposés par la société Intérêt Général, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 484 191 705, dont le siège social est situé 26 rue de l’Université - 75007 Paris, représentée par son gérant Monsieur Léonidas Kalogeropoulos, agissant au nom et pour le compte de la société Entrepreneurs pour la République, en cours d’immatriculation. Les Services sont proposés sous les marques françaises « Les Entrepreneurs pour la République » et « Entrepreneurs pour la République » (ci-après « EPR ») déposées sous les numéros 4 737 979 et 4 738 780 auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (« INPI »).  

Tout accès et/ou utilisation du Site Internet par l’Utilisateur suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU. Il lui incombe donc de les lire attentivement et d’en conserver une copie si nécessaire. 

Ces CGU sont accessibles, téléchargeables et imprimables à tout moment à partir de l’onglet « CGU » accessible depuis le footer du Site Internet ou directement à l’adresse https://www.entrepreneurspourlarepublique.com/cgu.

Les présentes CGU pourront être mises à jour à la discrétion de EPR. Leur mise à jour sera portée à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen. Elles entreront en vigueur à leur égard à compter de leur acceptation. Toutefois, en cas d’absence d’acceptation, EPR pourra refuser l’accès aux Services ou à défaut considérer que l’utilisation des Services vaut acceptation des CGU mises à jour.

Par l’acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de la Charte des Données personnelles et des Cookies [https://www.entrepreneurspourlarepublique.com/cookies] et des mentions légales de EPR [https://www.entrepreneurspourlarepublique.com/mentions-legales]. 

DEFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes et expressions qui apparaissent avec leur première lettre en majuscule ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous, qu'ils soient au singulier ou au pluriel.

Annonce : désigne conjointement toute Page Problématique ou Page Solution publiée sur le Site Internet. 

Compte : désigne le compte de tout Utilisateur qui s’est inscrit sur le Site Internet.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit, comprenant de manière non limitative les logiciels, charte graphique, textes, documents sonores, vidéos, photographies, logos, icônes et dessins qui ont été publiés ou rendus accessibles par EPR sur le Site Internet, à l’exclusion des contenus publiés par les Utilisateurs ou émanant de ces derniers. 

Contributeur : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site Internet et utilisant les Services d’EPR en vue de soumettre à EPR une Problématique, de publier sur le Site Internet une Solution, ou d’évaluer, suivre ou commenter une Annonce via le Site Internet. 

Page Solution : désigne l’annonce présentant la solution proposée par un Contributeur et répondant à une problématique d’intérêt général publiée sur le Site Internet. Cette Page Solution comprend notamment la description de la solution, ses objectifs et les moyens nécessaires à sa mise en œuvre.  

Page Problématique : désigne l’annonce présentant une problématique d’intérêt général soulevée par un Contributeur et publiée sur le Site Internet. 

 

Parties : désignent ensemble les Utilisateurs et EPR. 

Problématique : désigne les problématiques d’intérêt général qui sont soumises par les Contributeurs à EPR via un formulaire de contact, puis publiées à la discrétion d’EPR, et qui visent à obtenir des réponses ou des solutions de la part de Contributeurs. 

Solution : désigne la solution qui est proposée par un Contributeur et publiée sur le Site Internet et qui a pour objectif de répondre à une Problématique. 

 

Services : désigne les services fournis par EPR sur le Site Internet aux Utilisateurs et notamment, la publication d’Annonces, ainsi que le service d’évaluation, de suivi et de commentaires des Annonces. 

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale naviguant sur le Site Internet, titulaire d’un Compte et/ou utilisant les Services de EPR. 

ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE

EPR a pour objectif de promouvoir et soutenir l’initiative entrepreneuriale au service de l’intérêt général.  Pour ce faire, elle exploite une plateforme en ligne accessible via son Site Internet, dédiée à la publication d’Annonces exposant des Problématiques d’intérêt général ou des Solutions à des problématiques d’intérêt général.

Les Services ont pour objet de publier les Annonces en vue de développer leur visibilité et de permettre l’interaction entre les Contributeurs via une fonctionnalité d’évaluation, de suivi et de commentaires de ces Annonces. 

Les Services comprennent notamment :

• la création d’un Compte sur le Site Internet ;
• la publication de Pages Problématique et de Pages Solution sur le Site Internet ; 
• la création d’un Profil du Contributeur ;
• la mise à disposition d’outils d’évaluation, de suivi et de commentaires des Annonces. 

 

ARTICLE 2 – ACCES AUX SERVICES ET INSCRIPTION 

Toute personne peut consulter le contenu du Site Internet, et notamment les Annonces, les évaluations et les commentaires publiés par les Contributeurs.

Pour accéder aux Services proposés par EPR, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site Internet. Pour ce faire, il doit remplir un formulaire d’inscription sur l’interface dédiée, en renseignant les informations suivantes :

• s’il s’agit d’une personne physique : ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse email, numéro de téléphone et adresse postale ;
• s’il s’agit d’une personne morale : nom de l’entreprise, siège social, numéro SIRET et numéro de téléphone.

L’Utilisateur peut également procéder à la création d’un Compte par le biais de son compte personnel Facebook, LinkedIn ou Google en cliquant sur les liens disponibles sur le Site Internet et renvoyant vers ces sites. Il peut ainsi s’inscrire au moyen de l’identifiant et du mot de passe attachés à son compte Facebook, LinkedIn ou Google. Dans ces hypothèses, l’Utilisateur autorise EPR à utiliser les informations personnelles renseignées sur ces comptes pour les besoins des présentes CGU. 

Le compte Facebook, LinkedIn ou Google utilisé lors de l’inscription sur le Site Internet doit personnellement appartenir à l’Utilisateur et contenir des informations sincères. Par ailleurs, l’Utilisateur qui s’inscrit par le biais de Facebook, LinkedIn ou Google s’engage à respecter, en complément des présentes CGU, les conditions générales d’utilisation de ces sites Internet.

L’inscription au Service est réservée aux Utilisateurs majeurs et/ou capables juridiquement de contracter.

 

Une fois l’inscription de l’Utilisateur finalisée, un Compte lui est créé et il a accès aux Services proposés par EPR. En particulier, il peut publier sur le Site Internet des Annonces et peut évaluer, suivre et commenter les autres Annonces publiées sur le Site Internet.

 

ARTICLE 3 – GESTION DU MOT DE PASSE

Le Contributeur a la possibilité de changer son mot de passe sur son Compte lorsqu’il s’est inscrit via le formulaire d’inscription sur l’interface dédiée. 

Il est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte. Cet identifiant et ce mot de passe sont personnels et confidentiels, ils sont incessibles et non transférables. Il appartient au Contributeur de changer régulièrement son mot de passe et d’en adopter un présentant une complexité suffisante et différents types de caractères.

 

Dans les plus brefs délais et par tout moyen confirmé par écrit (courrier à l’adresse de EPR ou email à l’adresse contact@entrepreneurspourlarepublique.com, le Contributeur s'engage à informer EPR de toute usurpation de son identifiant et de son mot de passe par une personne non autorisée.

 

La saisie de l’identifiant et du mot de passe fait preuve de l'identité du Contributeur. En conséquence, et quel qu’en soit l’auteur, le Contributeur engage sa responsabilité en cas de manquement aux présentes CGU ainsi que pour tout dommage causé à EPR, à ses contractants ou à des tiers. 

 

ARTICLE 4 – CONTENU DU COMPTE 

Le Compte a vocation à gérer et conserver les informations et documents relatifs aux profils des Contributeurs. 

Ces informations et documents peuvent être sollicités par EPR pour l’exercice de ses Services. 

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DU SERVICE

ARTICLE 5.1 – CREATION D’UN PROFIL D’IDENTIFICATION

Dès la création de son Compte, chaque Utilisateur se voit créer un profil sur le Site Internet (ci-après le « Profil »), sur lequel sont publiées ses informations d’identification publiques, à savoir ses nom, prénom, ainsi que le cas échéant son lien LinkedIn, sa photo, et une courte description s’il le souhaite. Ses dates de naissance et numéro de téléphone sont visibles uniquement par EPR et ne sont pas communiqués aux Utilisateurs. Ce Profil répertorie les Annonces proposées par le Contributeur ainsi que les évaluations et commentaires qu’il a publiés sur le Site Internet. 

Ce profil est accessible uniquement par les autres Contributeurs.

ARTICLE 5.2 - PUBLICATION DES PAGES PROBLEMATIQUE

EPR propose de publier sur le Site Internet, dans une page dédiée, les problématiques d’intérêt général soulevées par les Contributeurs.

Toute les Pages Problématique doivent préalablement être soumises à la validation d’EPR par le biais d’un formulaire de contact, dûment rempli par les Contributeurs qui souhaitent publier une problématique. 

Dans ce formulaire de contact, le Contributeur doit préciser de manière claire et précise les contours de la problématique. La publication de cette dernière est à l’entière discrétion d’EPR qui, en fonction notamment du caractère sérieux, intéressant et opportun de la problématique au regard d’un sujet d’intérêt général, autorisera éventuellement sa publication. Dans l’hypothèse où la problématique ne serait pas publiée, le Contributeur reconnaît que la responsabilité d’EPR ne pourra être engagée à cet égard. 

ARTICLE 5.4 – PUBLICATION DES PAGES SOLUTION 

EPR propose de publier sur le Site Internet, sous forme de Page Solution, les solutions à des Pages Problématique publiées sur le Site Internet.  

Les Contributeurs peuvent publier des Pages Solutions directement sur le Site Internet sans avoir recours à un formulaire de contact. Ces Pages Solution prennent la forme d’une annonce au sein de laquelle le Contributeur doit rédiger et renseigner l’ensemble des informations utiles et pertinentes relatives à la solution envisagée, permettant de fournir une description claire, précise et complète de la Solution. La Solution doit répondre précisément à une Problématique qui a été prédéfinie par EPR ou qui a été publiée sur le Site Internet par des Contributeurs. 

ARTICLE 5.5 – SYSTEME D’EVALUATION 

Chaque Contributeur peut évaluer et/ou commenter une Annonce sur la page du Site Internet dédiée à cette Annonce.

Ces évaluations et commentaires ne font pas l’objet d’un contrôle a priori par EPR. Sur demande motivée d’un Utilisateur, les évaluations et commentaires formulés par un Contributeur pourront être modifiés ou supprimés par EPR. L’appréciation souveraine d’EPR repose sur sa propre évaluation du propos litigieux au regard des valeurs qu’elles prônent afin de promouvoir et soutenir au mieux l’initiative entrepreneuriale.  Le Contributeur reconnaît accorder pleinement sa confiance à EPR pour décider au mieux du retrait éventuel des évaluations ou commentaires litigieux. 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET GARANTIES DES UTILISATEURS 

ARTICLE 6.1 – OBLIGATIONS COMMUNES A TOUS LES UTILISATEURS DU SITE INTERNET

L’Utilisateur s’engage à : 

• accéder et utiliser le Site Internet et les Services conformément aux lois en vigueur et aux CGU ;
• toujours fournir de manière exacte, sincère et véritable ses données et informations à caractère personnel et mettre à jour ces données et informations dès que cela se révèle nécessaire afin qu’elles demeurent exactes, complètes et à jour ;
• réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, et satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services, et fournir sur demande de EPR tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées ci-avant ;
• ne pas porter préjudice à EPR, sa réputation, son image, ses marques, services ou produits ;
• ne pas spammer d’autres Utilisateurs ou les boîtes emails des Utilisateurs  ;
• ne pas entraver le fonctionnement et/ou les performances du Service de EPR ;
• ne pas modifier le Service de EPR ou en créer des dérivés ;
• ne pas créer des liens électroniques vers le Service ou placer des trames ou des miroirs d’une quelconque application sur tout autre serveur ou appareil sans fil ou basé sur l’Internet ;
• ne pas accéder de manière non autorisée aux   Services notamment en utilisant tous virus, lignes de code insidieux, programmes ou fichiers ;
• ne pas procéder à des méthodes d’ingénierie inversée afin de concevoir ou construire un produit ou un service concurrent ; un produit ou un service en utilisant des caractéristiques, fonctions ou images similaires aux Services ; 
• ne pas avoir de comportements frauduleux en essayant de contourner le fonctionnement normal et les règles du Site Internet et des Services ; 
• ne pas procéder à toute extraction du contenu du Site Internet pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement ;
• respecter la vie privée d’autrui, et le caractère confidentiel des informations qu’il peut recevoir ;
• ne pas usurper l’identité de quiconque par n’importe quel moyen ;
• ne pas reproduire, copier, vendre ou faire un usage commercial (y compris en ce qui concerne le droit d’accès), de l’ensemble ou d’une partie des Services ;
• respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (« RGPD »).

ARTICLE 6.2 – OBLIGATIONS ET GARANTIES PARTICULIERES DU CONTRIBUTEUR

ARTICLE 6.2.1 – OBLIGATIONS PARTICULIERES DU CONTRIBUTEUR

Le Contributeur s’engage à : 

• ne pas utiliser les Services et le Site Internet pour faire la promotion des activités d’un tiers sans son autorisation préalable  ;
• adresser à EPR tout élément nécessaire à son identification ;
• soumettre une Problématique sérieuse et licite ; 
• proposer une Solution sérieuse et licite ;
• rédiger une Page Solution contenant des informations sincères, exactes, complètes et conformes aux lois en vigueur  ;
• établir et transmettre à EPR une Page Solution qui soit suffisamment détaillée et exhaustive pour permettre l’information complète des Utilisateurs ; 
• disposer de tous les droits, et notamment les droits de propriété intellectuelle, sur les Annonces qu’il publie ; 

• ne pas publier d’Annonces soumises à confidentialité ;
• s’interdire de publier sur le Site Internet tout contenu qui serait en contrariété avec l’objet ou la finalité des Services, ou tout contenu à caractère illicite ou portant sur des activités illicites ; 
• s’interdire de publier sur le Site Internet des propos relevant d’un débat d’intérêt général et qui s’écarteraient de l’objet et de la finalité du Site Internet, étant entendu que le Site Internet n’est pas une plateforme d’utilité publique ayant vocation à accueillir des débats publics ;
• à ne pas publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, faisant l’apologie des crimes de guerre ou contre l’Humanité, provoquant directement aux actes de terrorisme, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

 

ARTICLE 6.2.2 – GARANTIES PARTICULIERES DU CONTRIBUTEUR

Le Contributeur garantit EPR contre tout action ou recours (y compris les frais d’avocat) que pourrait engager l’Utilisateur ou tout tiers, notamment en raison de la publication de l’Annonce ou de la divulgation de toute information ou document confidentiel ou sur lesquels il ne dispose d’aucun droit, ou encore de toute violation de loi. 

 

Le Contributeur garantit être en règle au regard de ses obligations déclaratives auprès des administrations concernées et être également assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle en fonction du stade de développement de la Solution proposée. 

 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET GARANTIES DE EPR

ARTICLE 7.1 – OBLIGATIONS DE EPR QUANT A LA MODERATION DES CONTENUS

Les contenus publiés par les Contributeurs sur le Site Internet font l’objet d’une modération a posteriori par EPR, et/ou sur réclamation d’un Utilisateur. EPR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour lutter contre les contenus publiés par les titulaires de Compte (Page Solution, Page Problématique, commentaires, avis, etc.) qui ne seraient pas conformes aux lois et règlements en vigueur en France ou aux présentes CGU, ou qui porteraient atteinte aux droits d’une personne ou à des droits existants.

 

A ce titre, EPR se réserve le droit de supprimer ces contenus publiés par les Contributeurs sans avoir nécessairement à informer préalablement l’auteur de ces contenus, en fonction de la gravité et de l’urgence à supprimer les propos diffusés.  

 

S’agissant particulièrement des commentaires publiés par les Contributeurs, EPR se réserve le droit de les supprimer lorsqu’elle estime qu’ils sont inappropriés, infondés, insultants, dénigrants, ou plus généralement contraires aux lois en vigueur, aux présentes CGU ou à l’esprit de EPR ayant vocation à mettre en avant des des problématiques d’intérêt général ou des solutions répondant à ces problématiques. De la même manière, tout commentaire à caractère publicitaire ou sans rapport avec l’objet du Site Internet pourra être supprimé par EPR à sa discrétion. 

 

Les Utilisateurs peuvent signaler à tout moment un commentaire qui contreviendrait aux présentes stipulations ou qui leur porterait préjudice en contactant EPR à l’adresse email suivante : contact@entrepreneurspourlarepublique.com. Ils sont alors tenus de motiver leur signalement. Les Parties reconnaissent que la décision de supprimer ou conserver un commentaire, objet d’un litige, est à la seule discrétion de EPR, qui fait ses meilleurs efforts pour maintenir un réseau d’échanges respectueux de chacun. 

 

ARTICLE 7.2 – OBLIGATIONS DE EPR QUANT A LA QUALITE ET LA CONTINUITE DES SERVICES

EPR s’efforcera d’offrir un accès au Site Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, en cas de pannes, de défaillances dues à l’hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service ou à son amélioration.

EPR fera ses meilleurs efforts pour fournir une qualité d’accès suffisante, notamment pour faire face à l’évolution du volume des Utilisateurs. En cas d’évolution rapide, EPR peut être soumise à des délais incompressibles pour la mise en place de nouveaux matériels ou le développement de nouveaux logiciels.

Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Utilisateurs.

ARTICLE 7.3 – OBLIGATIONS DE EPR QUANT AUX MODIFICATIONS APPORTEES AU SITE INTERNET ET AUX SERVICES

EPR se réserve le droit de modifier tout ou partie du Site Internet et des Services à tout moment, sous réserve d’informer l’Utilisateur dans un délai de préavis raisonnable.

 

ARTICLE 7.4 – GARANTIES DE EPR

EPR n’accorde aucune autre garantie que celle de son fait personnel.  

EPR s’efforce de responsabiliser chaque Partie dans l’exposé des informations la concernant. 

Cependant, les Parties sont informées que EPR ne peut garantir :

• la véracité des informations d’identification transmises par les Contributeurs ; 
• la véracité des informations figurant dans les Annonces publiées sur le Site Internet. 

 

ARTICLE  8 – CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent que toutes les informations qui sont publiées par des Contributeurs sur le Site Internet deviennent publiques. En conséquence, les Contributeurs s’engagent à ne pas divulguer d’information confidentielle, en ce compris toutes informations, données ou encore documents de toute nature, incluant toutes informations techniques, commerciales, stratégiques, juridiques, financières, études, spécifications, logiciels, produits ou autres, qui sont soumises à confidentialité ou sur lesquelles ils ne disposent d’aucun droit pour les divulguer. 

Les Contributeurs autorisent EPR à mentionner sur le Site Internet, leurs logos, raisons sociales et tous commentaires et/ou verbatim qu’ils exprimeraient, par tout moyen de communication (le Site Internet, blog d’un tiers, journal, radio…), sur EPR.

ARTICLE  9 – RESPONSABILITES

ARTICLE 9.1 – RESPONSABILITES DES CONTRIBUTEURS

Le Contributeur est le seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Le Contributeur est le seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site Internet, EPR ne contrôlant pas le contenu avant la mise en ligne, même dans l’hypothèse des commentaires rédigés dans le cadre de l’évaluation des Annonces. Il appartient au Contributeur lésé de contacter dans les plus brefs délais EPR aux fins de voir supprimer les commentaires litigieux. 

Le Contributeur est également le seul responsable en cas de divulgation d’une information confidentielle ou d’un contenu qui porterait atteinte aux droits de tiers, en ce compris notamment les contenus sur lesquels des tiers disposent de droits de propriété intellectuelle. 

Les Contributeurs publiant des contenus sur le Site Internet autorisent EPR à effectuer des modifications de forme de ces contenus, et notamment des Annonces, afin de rectifier les erreurs d’orthographe qui auraient pu être constatées. 

ARTICLE 9.2 – RESPONSABILITE DE EPR

EPR met à la disposition des Contributeurs des outils et moyens techniques leur permettant de publier des Annonces et d’évaluer, suivre et commenter des Annonces via le Site Internet. La responsabilité de EPR se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux CGU. 

EPR et les Contributeurs sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

En conséquence, EPR ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Contributeur.

La responsabilité de EPR ne saurait être engagée : 

• à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas d’utilisation par un tiers de l’identifiant et du mot de passe ni en cas de modification, suspension ou interruption des Services ;
• du fait des interférences de tiers dans les systèmes de communication et de transmission que l’Utilisateur utilise ou des dysfonctionnements ou arrêts des Services dus à des négligences, à des fautes ou à un acte quelconque de la part de l’Utilisateur ou d’un tiers ;
• du fait des conséquences y compris financières qui pourraient résulter de la perte de données informatiques due par exemple à une défaillance du réseau Internet, de l’hébergeur ou encore à la configuration informatique du matériel utilisé pour accéder aux Services et sur lesquelles EPR n’exerce aucune maîtrise ; 
• du fait de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations dues à un événement de force majeure.

L’Utilisateur est informé et accepte que tout ou partie des Services puisse, pour des raisons de réparation, évolution ou maintenance, être momentanément interrompu. EPR ne pourra être tenue pour responsable des conséquences résultant de toute interruption liée aux opérations de maintenance ou d’évolution.

ARTICLE 10 – REFERENCE

Le Contributeur autorise EPR à faire mention de son nom ou raison sociale, de sa marque et de son logo, à titre de référence commerciale uniquement sur le Site Internet ou sur tous supports de communication utilisés par EPR et ce, pendant la durée de l’inscription de l’Utilisateur et dans les douze (12) mois suivants. Sauf avis contraire, cet accord est reconduit tacitement chaque année. 

Si le Contributeur ne souhaite plus que son nom ou raison sociale, marque et/ou logo ne figure(nt) à titre de référence commerciale sur le Site Internet, passé un délai de douze (12) mois à compter de la demande de désinscription du Contributeur, ce dernier en fait la demande à EPR, en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception. 

EPR s’engage à retirer les mentions nécessaires à cet effet dans les huit (8) jours à compter de la réception de la lettre recommandée. 

En publiant des informations sur le Site Internet, chaque Contributeur autorise par ailleurs EPR à exploiter les informations publiées aux fins de réaliser tout document notamment de compilation tel qu’un rapport répertoriant les différentes Annonces publiées, de manière à faire état ou mettre en avant les Problématiques ou les Solutions discutées grâce au Site Internet. 

En outre, avec l’accord exprès des Contributeurs, leurs témoignages sur leur expérience découlant de l’utilisation du Site Internet et des Services pourront être recueillis et publiés sur le Site Internet dans une rubrique dédiée. 

 

ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

ARTICLE 11.1 – PROTECTION DES MARQUES

Les marques de EPR ainsi que celles des Contributeurs (ci-après désignées ensemble les « Marques ») sont protégées au titre de l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle.

Conformément aux articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation du titulaire de Marque de reproduire, utiliser, apposer une de ces Marques, même avec l’adjonction de mots tels que « formule, façon, système, imitation, genre, méthode » pour des produits ou services identiques ou similaires (s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public) à ceux visés dans l’enregistrement de la marque. L’Utilisateur s’interdit également de supprimer ou de modifier une Marque régulièrement apposée.

En cas de violation de ces dispositions, l’Utilisateur s’expose à des poursuites en contrefaçon.

 

ARTICLE 11.2 – PROTECTION DU CONTENU

Tout le Contenu du Site Internet comprenant de manière non limitative les logiciels, charte graphique, textes, documents sonores, vidéos, photographies, logos, icônes et dessins qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site Internet, sont protégés par le livre I du code de la propriété intellectuelle au titre du droit d’auteur et sont la propriété exclusive de EPR, de ses partenaires ou de tiers qui sont titulaires de droits et qui ont autorisé la divulgation de ces Contenus. 

L’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit limitative, d’utiliser, reproduire, publier, représenter, diffuser, adapter, traduire, utiliser pour créer une œuvre dérivée ou emprunter des Contenus du Service pour un usage autre que celui strictement limité à l’utilisation des Services conformément aux CGU, sauf autorisation expresse et écrite de EPR.

Toute reproduction, représentation, adaptation, publication, diffusion, utilisation et/ou traduction non autorisée du Contenu est passible de poursuite pour contrefaçon.

ARTICLE 11.3 – DROIT D’UTILISATION 

En publiant tout contenu sur le Site Internet, le Contributeur autorise, par la présente, EPR et ses successeurs et, en tant que de besoin, s’engage à confirmer les avoir autorisés à reproduire, représenter, traduire, adapter, exploiter, distribuer, commercialiser, licencier ou communiquer au public les contenus publiés sur le Site Internet, directement ou indirectement, par extrait ou en totalité, sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour, en tous formats, quel que soit le procédé technique utilisé, en autant d’exemplaires qu’il plaira à EPR et ses successeurs ou partenaires ou licenciés, et ce quelle qu’en soit la finalité, notamment sous forme de produits dérivés ou pour promouvoir ses services, et ce pour le monde entier et la durée légale de protection des droits d’auteur, ses futures prolongations en quelque territoire que ce soit. 

ARTICLE 12 – LIENS HYPERTEXTES

L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du Site Internet. Néanmoins, à la demande de EPR, l’Utilisateur qui a créé ce(s) lien(s) s’engage à en obtenir la suppression à première demande.  

Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site Internet et de EPR. En tout état de cause, EPR se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site Internet est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site Internet n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site Internet et ce site tiers. EPR n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site Internet.

Le Site Internet peut contenir des liens vers des sites de partenaires de EPR ou vers des sites Internet de tiers. EPR n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites Internet.

EPR ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site Internet du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site Internet par l’Utilisateur.

ARTICLE 13 – DUREE, RESILIATION ET SANCTIONS

ARTICLE 13.1 – DUREE 

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur lors de son inscription. 

 

ARTICLE 13.2 – SUSPENSION ET RESILIATION DU SERVICE 

ARTICLE 13.2.1 – A L’INITIATIVE DU CONTRIBUTEUR

Le Contributeur peut supprimer son Compte à tout moment. 

La suppression du Compte est définitive et effectuée dans les meilleurs délais. Néanmoins, les Pages Solution qui auraient été publiées par les Contributeurs dont le Compte a été supprimé pourront rester accessibles par les Utilisateurs pendant une durée d’un (1) mois maximum. EPR s’engage à supprimer le Compte et les Pages Solution qui y sont attachées à l’expiration de ce délai. 

La résiliation par le titulaire de Compte ne l’exonère pas de respecter les obligations énoncées à l’article 5 des présentes CGU.

ARTICLE 13.2.2 – A L’INITIATIVE DE EPR

EPR se réserve le droit en cas de non-respect de l’une quelconque des clauses figurant aux présentes CGU, notamment celles liées aux obligations des Utilisateurs et à toute tentative de fraude suspectée ou avérée, de suspendre l’accès aux Services ou de résilier purement et simplement les Comptes des Contributeurs concernés et/ou de refuser l’accès aux Services, sans qu’ils ne puissent solliciter une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. 

En cas de violation des obligations de l’Utilisateur, EPR se réserve également le droit de divulguer toutes informations qui seraient nécessaires afin de se conformer à toutes lois, règlements, décrets, ou à une requête d’une autorité compétente, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels EPR pourrait prétendre. 

En cas de suspension de l’accès aux Services ou de résiliation du Compte, le Contributeur concerné sera prévenu par tout moyen et cessera immédiatement d’avoir accès au Site Internet. Le Contributeur ne pourra solliciter aucune indemnité à ce titre. En cas de résiliation du Compte, les données renseignées sur son compte par le Contributeur concerné seront supprimées dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la notification de suppression de compte. En cas de force majeure, EPR sera dispensée de l’exécution des obligations qui lui incombent au titre des présentes CGU et pourra résilier le présent contrat, sans être tenue de verser une quelconque indemnité aux Utilisateurs. 

ARTICLE 14 – CESSION

EPR se réserve le droit, après en avoir informé l’Utilisateur, de céder ses droits et obligations au titre des CGU, sous réserve de l’engagement du cessionnaire de respecter les termes des présentes CGU, ce dont l’Utilisateur consent. 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE - LITIGE

Les CGU, ainsi que les relations avec EPR, sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.

Tout litige lié à, ou découlant de l’utilisation de Site Internet et/ou des Services sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une ou plusieurs des dispositions des CGU est déclarée non valide, les autres conserveront toute leur efficacité et leur portée.

Les présentes CGU priment sur tout autre contrat ou accord intervenant entre les Parties. 

EPR pourra prouver l’existence de tout acte juridique conclu via le Site Internet par les historiques de conversation et les échanges électroniques existants entre les Parties.